Le sinistre décennal : déclaration et prise en charge
Un désordre grave apparaît après la réception ? Voici comment fonctionne un sinistre décennal : comment le déclarer, le rôle de l’expertise, qui indemnise et dans quels délais — que vous soyez maître d’ouvrage ou professionnel mis en cause.
Qu’est-ce qu’un sinistre décennal ?
Un sinistre décennal est un désordre de nature décennale — qui compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination — survenant dans les 10 ans suivant la réception des travaux. Une simple malfaçon esthétique ou un équipement dissociable défaillant ne constituent pas un sinistre décennal. Pour le périmètre exact, voyez ce que couvre la garantie décennale.
Deux voies : avec ou sans dommages-ouvrage
La manière dont le sinistre est traité dépend de l’existence d’une assurance dommages-ouvrage :
- ✓Avec une dommages-ouvrage — le maître d’ouvrage déclare le sinistre à son assureur DO, qui préfinance rapidement les réparations sans attendre que les responsabilités soient établies, puis se retourne contre le constructeur et son assureur décennale (recours subrogatoire). C’est la voie la plus rapide.
- ✓Sans dommages-ouvrage — le maître d’ouvrage agit directement contre le constructeur et son assureur décennale. La prise en charge est possible, mais souvent plus longue, le temps d’établir la responsabilité.
Pour comprendre cette assurance complémentaire, voyez la dommages-ouvrage.
Les étapes de la déclaration
Du constat du désordre à la remise en état.
Déclarer le sinistre
À l’assureur dommages-ouvrage s’il existe, sinon au constructeur et à son assureur décennale — par lettre recommandée, en décrivant précisément le désordre.
L’expertise
Un expert évalue la nature décennale du désordre, ses causes et le coût des réparations à prévoir.
La proposition d’indemnisation
L’assureur se prononce sur la garantie et formule une offre d’indemnité, dans des délais encadrés pour la dommages-ouvrage.
Les réparations
L’indemnité finance la remise en état de l’ouvrage, afin de retrouver un bâtiment solide et conforme à sa destination.
Les délais à connaître
- ✓le désordre doit apparaître dans les 10 ans suivant la réception pour relever de la garantie décennale ;
- ✓déclarez le sinistre sans tarder, dans les délais prévus à votre contrat ;
- ✓avec une dommages-ouvrage, l’assureur dispose de 60 jours pour se prononcer sur la garantie et de 90 jours pour formuler une offre d’indemnité.
Vous êtes le professionnel mis en cause ?
Si un sinistre est déclaré et que votre responsabilité est invoquée, adoptez les bons réflexes :
- ✓déclarez sans délai le sinistre à votre assureur décennale ;
- ✓ne reconnaissez pas seul votre responsabilité : c’est l’expertise qui l’établit ;
- ✓laissez votre assureur et l’expert gérer l’évaluation et la prise en charge ;
- ✓conservez tous les documents du chantier : devis, factures, PV de réception, attestation.
C’est précisément le rôle de votre assurance décennale : vous protéger face à ces mises en cause, parfois des années après le chantier.
Aller plus loin dans le guide
Approfondissez chaque aspect de la garantie décennale.
Questions fréquentes — sinistre décennal
Les réponses aux questions des professionnels et des maîtres d’ouvrage.
Qu’est-ce qu’un sinistre décennal ?
Un désordre de nature décennale (atteinte à la solidité ou impropriété à destination) survenant dans les 10 ans suivant la réception des travaux.
Comment déclarer un sinistre décennal ?
Par lettre recommandée, à l’assureur dommages-ouvrage s’il existe, sinon au constructeur et à son assureur décennale, en décrivant précisément le désordre constaté.
Qui indemnise en cas de sinistre ?
Avec une dommages-ouvrage, l’assureur DO préfinance puis se retourne contre le constructeur. Sans DO, c’est l’assureur décennale du constructeur responsable.
Quels sont les délais d’indemnisation ?
Avec une dommages-ouvrage, l’assureur a 60 jours pour se prononcer sur la garantie et 90 jours pour faire une offre d’indemnité.
Que faire si un sinistre est déclaré contre moi ?
Déclarez-le sans délai à votre assureur décennale, ne reconnaissez pas seul votre responsabilité, et laissez l’expert établir la nature et l’origine du désordre.
Une expertise est-elle nécessaire ?
Oui, le plus souvent : un expert est mandaté pour établir le caractère décennal du désordre, ses causes et le montant des réparations.
Une bonne décennale, c’est être couvert en cas de coup dur
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