Assurance décennale obligatoire : la loi Spinetta

La loi Spinetta : le fondement

La loi Spinetta (loi n° 78-12 du 4 janvier 1978) a posé les bases du régime de la construction en France. Elle repose sur deux principes complémentaires :

• ✓une présomption de responsabilité du constructeur pour les dommages décennaux (article 1792 et suivants du Code civil) ;
• ✓un système d’assurance obligatoire à deux volets : l’assurance de responsabilité décennale du constructeur (article L241-1 du Code des assurances) et l’assurance dommages-ouvrage du maître d’ouvrage (article L242-1).

L’objectif : garantir au maître d’ouvrage une réparation rapide et certaine des désordres graves, pendant dix ans après la réception des travaux.

Pour qui l’assurance est-elle obligatoire ?

L’obligation s’impose à tout intervenant à l’acte de construire lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, dès le premier chantier et quel que soit son statut :

• ✓les entrepreneurs et artisans du bâtiment, tous corps de métier (gros et second œuvre) ;
• ✓les architectes, maîtres d’œuvre et bureaux d’études techniques ;
• ✓les promoteurs et constructeurs de maisons individuelles (CMI) ;
• ✓les auto-entrepreneurs et micro-entreprises du BTP, soumis à l’obligation au même titre qu’une société.

Détail par métier sur nos pages métiers, et cas particulier de l’auto-entrepreneur.

Quand faut-il souscrire ?

L’assurance décennale doit être effective avant l’ouverture du chantier : c’est une condition pour démarrer les travaux en règle. Une fois souscrite, vous recevez une attestation à présenter à vos clients.

Par ailleurs, depuis la loi du 17 mars 2014 (article L243-2 du Code des assurances), les professionnels doivent mentionner leur assurance décennale — assureur, coordonnées et couverture géographique — sur leurs devis et leurs factures.

La présomption de responsabilité décennale

C’est le cœur du dispositif : en vertu de l’article 1792 du Code civil, le constructeur est présumé responsable des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Concrètement, le maître d’ouvrage n’a pas à prouver une faute : il lui suffit de constater le désordre. Le constructeur ne peut s’exonérer qu’en démontrant une cause étrangère (force majeure, fait du maître d’ouvrage…).

Cette responsabilité lourde, sur dix ans, explique pourquoi l’assurance est rendue obligatoire : sans elle, c’est votre patrimoine personnel qui répond des réparations.

Que risque-t-on sans assurance décennale ?

Le défaut d’assurance obligatoire expose à des conséquences lourdes :

• ✓des sanctions pénales : jusqu’à 75 000 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement (article L243-3 du Code des assurances) ;
• ✓une responsabilité personnelle illimitée : vous financez vous-même la réparation des désordres, qui peut atteindre des dizaines de milliers d’euros ;
• ✓une perte d’activité : sans attestation, impossible de signer de nombreux marchés ou de travailler en sous-traitance.

Pour comprendre la prise en charge en cas de désordre, voyez la page le sinistre décennal.

Ce qui n’est pas soumis à la décennale

Tous les travaux n’engagent pas la garantie décennale. En sont en principe exclus :

• ✓les désordres purement esthétiques, qui ne compromettent ni la solidité ni la destination de l’ouvrage ;
• ✓les équipements dissociables, relevant de la garantie de bon fonctionnement (2 ans). Voir décennale vs biennale ;
• ✓les désordres signalés à la réception, couverts par la garantie de parfait achèvement (1 an).

Pour le périmètre exact des garanties, voyez ce que couvre la garantie décennale.