Ce que couvre la garantie décennale
La garantie décennale ne couvre pas tout : elle vise les désordres graves qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant 10 ans après la réception. Voici, concrètement, les dommages pris en charge, des exemples, et ce qui en est exclu.
Le critère : solidité ou destination
L’article 1792 du Code civil fixe la règle : sont couverts les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui l’affectent dans l’un de ses éléments constitutifs ou équipements au point de le rendre impropre à sa destination — même lorsqu’ils résultent d’un vice du sol. Cette couverture vaut pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.
En clair : peu importe la cause, ce qui compte est la gravité du désordre et son effet sur la solidité ou l’usage du bâtiment.
Les trois catégories de dommages couverts
La garantie décennale s’articule autour de trois grands types de désordres.
Solidité de l’ouvrage
Désordres affectant la structure et la stabilité du bâti.
- ✓Fissures structurelles
- ✓Fondations défaillantes
- ✓Affaissements & effondrements
- ✓Charpente & murs porteurs
Impropre à destination
Désordres rendant le bâtiment inutilisable ou dangereux.
- ✓Infiltrations & toiture
- ✓Défauts d’étanchéité
- ✓Isolation gravement défaillante
- ✓Locaux rendus inhabitables
Équipements indissociables
Éléments non démontables sans détériorer l’ouvrage.
- ✓Canalisations encastrées
- ✓Plancher chauffant
- ✓Réseaux scellés
- ✓Systèmes intégrés
Exemples concrets de désordres couverts
Quelques situations typiques relevant de la garantie décennale :
- ✓des fissures importantes menaçant la solidité d’un mur porteur ;
- ✓des infiltrations par la toiture rendant des pièces inutilisables ;
- ✓des fondations défaillantes provoquant un affaissement du bâtiment ;
- ✓un plancher chauffant qui fuit et dégrade la chape et la structure ;
- ✓un défaut d’étanchéité de terrasse entraînant des dégâts dans le logement ;
- ✓un effondrement partiel d’un élément de l’ouvrage.
Le périmètre exact varie selon le métier : voyez nos pages métiers pour les désordres propres à chaque activité.
Ce qui n’est pas couvert
Pour bien comprendre la garantie, il faut aussi connaître ses limites. Ne relèvent pas de la décennale :
- ✓les désordres purement esthétiques, sans atteinte à la solidité ni à la destination ;
- ✓les équipements dissociables, couverts par la garantie de bon fonctionnement (2 ans). Voir décennale vs biennale ;
- ✓les désordres apparents et réservés à la réception, relevant de la garantie de parfait achèvement (1 an) ;
- ✓les dommages dus à l’usure normale, au défaut d’entretien ou à un usage anormal ;
- ✓les dommages causés à des tiers pendant le chantier, qui relèvent de la RC Pro ;
- ✓les dommages immatériels seuls (perte d’exploitation…), sauf garantie complémentaire souscrite.
Pendant combien de temps ?
La garantie décennale court pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, formalisée par le procès-verbal de réception. Tout désordre de nature décennale survenant dans ce délai est couvert. Pour la marche à suivre en cas de problème, voyez le sinistre décennal.
Aller plus loin dans le guide
Approfondissez chaque aspect de la garantie décennale.
Questions fréquentes — couverture de la décennale
Les réponses aux questions des professionnels et des maîtres d’ouvrage.
Que couvre la garantie décennale ?
Les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, ainsi que les équipements indissociables, pendant 10 ans après la réception.
La décennale couvre-t-elle les fissures ?
Oui si elles menacent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. De simples fissures superficielles et esthétiques n’en relèvent pas.
Les infiltrations sont-elles couvertes ?
Oui lorsqu’elles rendent le bâtiment impropre à sa destination (toiture, étanchéité). Une infiltration mineure et sans gravité peut en revanche être exclue.
Qu’est-ce qui n’est pas couvert ?
Les désordres esthétiques, les équipements dissociables (biennale), l’usure et le défaut d’entretien, et les dommages causés à des tiers (RC Pro).
La décennale couvre-t-elle les vices du sol ?
Oui. L’article 1792 du Code civil prévoit la couverture même lorsque le dommage provient d’un vice du sol, dès lors qu’il compromet la solidité ou la destination de l’ouvrage.
Pendant combien de temps suis-je couvert ?
10 ans à compter de la réception des travaux. Tout désordre de nature décennale survenant dans ce délai est pris en charge.
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