Serrurier ou métallier, vous intervenez sur des ouvrages dont la solidité et la sécurité conditionne directement la protection des personnes et des biens. Une porte d’entrée qui cède, une grille de façade qui se décroche, une structure métallique qui fléchit : les conséquences d’un défaut de pose ou de fabrication peuvent être graves — et engager votre responsabilité pendant dix ans. C’est précisément pour couvrir ce risque que l’assurance décennale serrurier métallier existe, et que la loi vous oblige à la souscrire avant même d’ouvrir votre premier chantier.
L’équipe DecennalePro a analysé les spécificités de ce métier pour vous aider à comprendre ce que la garantie décennale couvre exactement, ce qu’elle ne couvre pas, comment estimer son coût et comment choisir un contrat réellement adapté à votre activité. Voici tout ce que vous devez savoir.
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La décennale est-elle obligatoire pour un serrurier métallier ?
Une obligation légale sans exception de statut
Oui, l’assurance décennale est obligatoire pour tout serrurier métallier qui intervient à l’acte de construire, quelle que soit votre forme juridique : auto-entrepreneur, artisan en entreprise individuelle, EURL, SARL ou autre. L’article L241-1 du Code des assurances ne prévoit aucune dérogation liée au statut.
Cette obligation découle de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, qui a instauré la présomption de responsabilité décennale et le principe d’assurance obligatoire. Elle s’applique dès le premier chantier, sans période de grâce.
Quels travaux sont concernés ?
Tous les travaux de serrurerie et de métallerie réalisés dans le cadre d’une construction ou d’une rénovation importante peuvent engager votre responsabilité décennale, dès lors qu’ils constituent un élément de l’ouvrage ou y sont indissociablement liés. Cela inclut notamment :
- la fabrication et la pose de portes, portails, grilles, garde-corps et clôtures intégrés à l’ouvrage ;
- les structures métalliques portantes (escaliers, passerelles, charpentes métalliques) ;
- les fermetures de façade (rideau métallique, volet roulant à coffre maçonné) ;
- les menuiseries métalliques extérieures (fenêtres, vérandas, verrières) ;
- les serrures et systèmes de fermeture dont la défaillance compromet la sécurité du bâtiment.
Gros œuvre ou second œuvre ?
La serrurerie-métallerie se situe principalement dans le second œuvre, mais certains travaux rejoignent la logique du gros œuvre dès lors qu’ils participent à la solidité ou à l’étanchéité de l’enveloppe du bâtiment. Une charpente métallique portante ou une façade rideau, par exemple, relèvent d’enjeux structurels importants. Cette nuance a un impact direct sur la prime et sur la vigilance à apporter à la déclaration d’activité.
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Ce que la décennale couvre pour un serrurier métallier
Les désordres pris en charge
En vertu de l’article 1792 du Code civil, la garantie décennale s’applique aux dommages qui, apparus dans les dix ans suivant la réception des travaux :
- compromettent la solidité de l’ouvrage : une structure métallique qui fléchit sous l’effet de la charge ou de la corrosion, un garde-corps qui se désolidarise de sa fixation murale, un escalier métallique dont la soudure cède ;
- rendent l’ouvrage impropre à sa destination : une porte coupe-feu dont l’étanchéité est compromise, une vérandé dont les profilés se déforment et laissent entrer les eaux pluviales, une fermeture de façade qui ne se verrouille plus correctement et prive le bâtiment de toute sécurité.
Ces exemples concrets montrent à quel point votre métier est exposé à des sinistres décennaux. Une mauvaise soudure, un défaut d’ancrage ou un acier inadapté au milieu ambiant peuvent n’apparaître qu’après plusieurs années et générer des réparations très coûteuses.
Ce qui n’est PAS couvert par la décennale
Il est important de bien distinguer ce que la garantie décennale prend en charge de ce qui relève d’autres garanties ou d’autres responsabilités :
| Nature du désordre | Garantie applicable |
|---|---|
| Défaut esthétique (rayure, teinte irrégulière) | Non couvert par la décennale |
| Dysfonctionnement d’un équipement dissociable (serrure de remplacement) | Garantie biennale (2 ans, art. 1792-3) |
| Mauvais fonctionnement constaté à la réception | Parfait achèvement (1 an, art. 1792-6) |
| Dommages causés à des tiers pendant le chantier | RC professionnelle |
| Usure normale, défaut d’entretien | Exclu |
| Dommages consécutifs à un usage non conforme | Exclu |
La garantie biennale couvre les équipements dissociables — c’est-à-dire ceux qui peuvent être remplacés sans dénaturer l’ouvrage — pendant deux ans. La garantie de parfait achèvement oblige le constructeur à réparer tout désordre signalé dans l’année suivant la réception. Ces deux garanties ne se substituent pas à la décennale, elles la complètent.
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Combien coûte l’assurance décennale pour un serrurier métallier ?
Une prime calculée sur votre chiffre d’affaires
Comme pour l’ensemble des métiers du bâtiment, la prime d’assurance décennale est généralement exprimée en pourcentage du chiffre d’affaires annuel. Des primes planchers s’appliquent pour les très petits chiffres d’affaires, afin d’éviter des cotisations symboliques incompatibles avec la gestion du risque.
La serrurerie-métallerie se positionne dans une zone intermédiaire : moins exposée que le gros œuvre (maçonnerie, charpente bois, couverture), elle est néanmoins considérée comme plus risquée que des métiers du second œuvre sans impact structurel, comme la peinture.
À titre indicatif, les fourchettes généralement constatées pour ce métier se situent entre 1 000 et 3 500 euros par an pour un chiffre d’affaires modeste à moyen. Ces valeurs sont purement indicatives et varient significativement selon le profil.
> ⚠️ Ces fourchettes sont données à titre d’information générale. Pour obtenir un tarif précis et à jour adapté à votre situation, utilisez le comparateur gratuit DecennalePro.
Les facteurs qui font varier votre prime
| Facteur | Impact sur la prime |
|---|---|
| Chiffre d’affaires déclaré | Plus il est élevé, plus la prime augmente |
| Ancienneté de l’entreprise | Moins de 3 ans = profil perçu comme plus risqué |
| Antécédents sinistres | Un historique chargé fait monter la prime |
| Qualifications professionnelles | Certification, titre pro, compagnonnage = facteur rassurant |
| Nature des travaux (structurel vs. second œuvre) | Travaux structurels = surcoût possible |
| Zone géographique | Influence marginale selon certains assureurs |
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Bien choisir son contrat de décennale serrurier métallier
Déclarez précisément vos activités
C’est le point le plus important et le plus souvent négligé. Votre contrat doit couvrir exactement les activités que vous exercez. Si vous fabriquez des structures métalliques en atelier et les posez sur chantier, ces deux dimensions doivent figurer explicitement dans votre déclaration d’activité. Si vous intervenez à la fois en serrurerie d’accès et en métallerie de structure, assurez-vous que les deux sont mentionnées.
En cas de sinistre sur une activité non déclarée, l’assureur peut refuser la prise en charge. Ce piège est l’une des premières causes de litige entre artisans et assureurs.
Les garanties et plafonds à vérifier
Avant de signer, examinez attentivement :
- Le plafond par sinistre et par année : un plafond trop faible peut vous laisser à découvert sur un sinistre important ;
- Les exclusions spécifiques : certains contrats excluent les travaux sur monuments historiques, les chantiers à l’étranger ou certains types d’ouvrages ;
- La couverture géographique : la zone couverte doit correspondre à votre zone d’intervention réelle ;
- La solidité financière de l’assureur : une prime très basse peut cacher un opérateur fragile ou des conditions de règlement défavorables.
Pas cher ne veut pas dire bien assuré
DecennalePro le rappelle systématiquement : le prix ne doit pas être le seul critère de choix. Un contrat à prime réduite mais assorti d’exclusions importantes ou de plafonds insuffisants vous expose à assumer personnellement une part du sinistre. Comparez les garanties avant de comparer les tarifs.
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Obtenir votre attestation d’assurance décennale
Les documents à préparer
Pour souscrire votre assurance décennale et obtenir votre attestation, vous aurez généralement besoin de :
- votre numéro SIRET et les informations sur votre entreprise ;
- la description précise de vos activités (codes NAF, nature des travaux) ;
- votre chiffre d’affaires prévisionnel ou réalisé ;
- vos antécédents d’assurance (attestation de l’assureur précédent si vous êtes déjà en activité) ;
- vos qualifications et diplômes professionnels le cas échéant.
L’attestation : modèle réglementaire et délai habituel
Depuis l’arrêté du 5 janvier 2016 (entré en vigueur le 1er juillet 2016), l’attestation d’assurance décennale répond à un modèle harmonisé. Elle doit comporter : l’identité de l’assureur et de l’assuré, le numéro de contrat, la période de validité, les activités garanties, la nature et les montants des garanties, ainsi que la zone géographique de couverture.
Lorsque le dossier est complet et que la souscription s’effectue en ligne, l’attestation est habituellement délivrée sous 24 heures. Ce délai n’est cependant pas garanti : il peut varier selon la complexité du dossier ou les exigences de l’assureur partenaire.
Rappelons que cette attestation doit impérativement figurer sur vos devis et factures, conformément à l’article L243-2 du Code des assurances issu de la loi du 17 mars 2014. Son absence vous expose à des sanctions et peut compromettre votre relation commerciale avec vos donneurs d’ordres.
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FAQ
La décennale est-elle obligatoire pour un serrurier auto-entrepreneur ?
Oui, absolument. L’obligation d’assurance décennale s’applique quel que soit le statut juridique, y compris en micro-entreprise. L’article L241-1 du Code des assurances ne prévoit aucune exception. Ne pas être assuré expose à une amende pouvant atteindre 75 000 euros et à six mois d’emprisonnement.
Un serrurier qui ne fait que de la maintenance est-il concerné ?
La décennale ne couvre que les travaux de construction ou de rénovation constitutifs d’un ouvrage. La simple maintenance ou le remplacement d’un équipement dissociable ne déclenche pas la responsabilité décennale. En revanche, dès lors que vos travaux participent à la structure ou à l’enveloppe d’un bâtiment, la garantie s’applique.
Quelle est la différence entre la garantie décennale et la RC pro pour un serrurier ?
La garantie décennale couvre les dommages affectant l’ouvrage après réception, pendant dix ans. La RC professionnelle couvre les dommages causés aux tiers pendant l’exécution des travaux. Ces deux garanties sont complémentaires et souvent souscrites ensemble, mais elles ne se substituent pas l’une à l’autre.
Que se passe-t-il si je change d’activité en cours de contrat ?
Vous devez informer votre assureur de tout changement significatif dans la nature de vos travaux. L’exercice d’une activité non déclarée peut entraîner un refus de prise en charge en cas de sinistre. La transparence dans la déclaration est une obligation contractuelle et un gage de protection réelle.
Puis-je présenter mon attestation à un maître d’ouvrage avant de commencer les travaux ?
Oui, et c’est même indispensable. Vos clients — particuliers comme professionnels — sont en droit d’exiger votre attestation d’assurance décennale avant le démarrage du chantier. Sans elle, certains donneurs d’ordres refuseront de travailler avec vous. Elle doit également figurer sur vos devis et factures.
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Conclusion
Serrurier métallier, votre responsabilité peut être engagée pendant dix ans sur chaque ouvrage que vous réalisez. Une structure qui cède, une fermeture qui compromet la sécurité d’un immeuble, une menuiserie métallique qui laisse entrer les eaux : les risques sont réels et les conséquences financières potentiellement lourdes. L’assurance décennale n’est pas une formalité administrative — c’est la protection concrète de votre activité, de votre patrimoine et de votre réputation.
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