Conditions générales d’utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’Utilisateur accède au site DecennalePro et utilise les services qui y sont proposés. Elles s’appliquent à tout accès et à toute utilisation du site, à l’exclusion de toute autre condition.

Article 2 — Définitions

• ✓Site : le site internet accessible à l’adresse decennalepro.com et l’ensemble de ses pages.
• ✓Éditeur : la société EJB SAS, éditrice du Site (voir mentions légales).
• ✓Utilisateur : toute personne qui accède au Site et l’utilise.
• ✓Partenaires : les assureurs et courtiers immatriculés vers lesquels les demandes des Utilisateurs sont orientées.
• ✓Service : l’information, la comparaison et la mise en relation proposées par le Site.

Article 3 — Acceptation des CGU

L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. L’Utilisateur qui n’accepte pas tout ou partie des présentes conditions doit s’abstenir d’utiliser le Site. L’Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment (voir Article 11).

Article 4 — Description du service

DecennalePro est un service d’information et de comparaison dédié à l’assurance décennale des professionnels du bâtiment. Le Site agit en qualité d’apporteur d’affaires : il met l’Utilisateur en relation avec ses Partenaires assureurs et courtiers immatriculés, auxquels il transmet les demandes de devis.

DecennalePro n’est pas un intermédiaire en assurance au sens du Code des assurances et n’est pas immatriculé à l’ORIAS. Il ne fournit pas de conseil personnalisé en assurance et ne commercialise, ne distribue ni ne gère aucun contrat. La souscription s’effectue directement auprès du Partenaire, seul responsable de la conclusion et du suivi du contrat, et de sa documentation contractuelle et précontractuelle.

Le Service est gratuit et sans engagement pour l’Utilisateur. DecennalePro est rémunéré par ses Partenaires au titre de l’apport d’affaires, sans surcoût pour l’Utilisateur.

Article 5 — Accès au service

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Les coûts liés à l’accès (matériel, logiciels, connexion) sont à la charge de l’Utilisateur.

L’Éditeur s’efforce d’assurer la disponibilité du Site 24h/24 et 7j/7, mais ne saurait être tenu responsable d’une interruption, qu’elle soit volontaire (maintenance, mise à jour) ou indépendante de sa volonté (panne, force majeure, défaillance des réseaux). L’Éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service sans préavis.

Article 6 — Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

• ✓fournir des informations exactes, à jour et complètes lorsqu’il utilise le comparateur ou contacte le Site ;
• ✓utiliser le Site de manière loyale et conforme à sa destination ;
• ✓ne pas porter atteinte au fonctionnement du Site, à sa sécurité ou à son intégrité (notamment par tout procédé automatisé d’extraction de données, tentative d’intrusion ou usage frauduleux) ;
• ✓disposer de la capacité juridique nécessaire pour utiliser le Service.

Les informations communiquées par l’Utilisateur dans le cadre d’une demande de devis sont transmises aux Partenaires pertinents : l’exactitude de ces informations conditionne la pertinence des offres reçues.

Article 7 — Données personnelles

Les données personnelles communiquées par l’Utilisateur sont traitées conformément au RGPD. Les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation et d’exercice de vos droits sont détaillées dans notre politique de confidentialité. Pour toute demande relative à vos données, écrivez à contact@decennalepro.com.

Article 8 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du Site (textes, visuels, logo, charte graphique, structure, code, bases de données) est la propriété exclusive de DecennalePro / EJB SAS, sauf mention contraire, et protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite. Les marques des Partenaires demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs. Voir le détail dans nos mentions légales.

Article 9 — Responsabilité

Les informations publiées sur le Site (pages métier, comparatifs, guides, tarifs indicatifs) sont fournies à titre informatif, sur la base des conditions de marché constatées à la date de rédaction, et n’ont pas de valeur contractuelle. Seul un devis personnalisé émis par un Partenaire fait foi des conditions réelles applicables.

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des conditions des offres proposées par les Partenaires, qui relèvent de leur seule responsabilité, ni des dommages indirects résultant de l’utilisation du Site. Les informations d’ordre juridique ne constituent pas un conseil juridique.

Article 10 — Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers (Partenaires, sources officielles, sites d’information) sur lesquels l’Éditeur n’exerce aucun contrôle et dont il ne saurait être tenu responsable. Toute création de lien vers le Site, autre que vers la page d’accueil, requiert l’autorisation écrite préalable de l’Éditeur.

Article 11 — Modification des CGU

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter à l’évolution du Site ou de la réglementation. La version applicable est celle en vigueur au moment de la consultation du Site. Il appartient à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité ; l’Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation dans les conditions précisées dans nos mentions légales. À défaut d’accord amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social d’EJB SAS (tribunal compétent de Meaux, Seine-et-Marne), sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

Dernière mise à jour : 03 juin 2026