Guide de l’assurance décennale
Tout comprendre à la garantie décennale : ce qu’elle est, pour qui elle est obligatoire, ce qu’elle couvre, comment elle fonctionne, ce qui se passe en cas de sinistre et ce que l’on risque sans elle. Ce guide vous donne la vue d’ensemble, puis vous oriente vers nos pages détaillées — et vers le comparateur pour assurer votre activité.
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale est une assurance obligatoire qui engage la responsabilité du constructeur pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination, même lorsqu’ils proviennent d’un vice du sol. Son cadre est fixé par l’article 1792 du Code civil et la loi Spinetta du 4 janvier 1978.
Pour qui est-elle obligatoire ?
Elle est obligatoire pour tout professionnel intervenant dans l’acte de construire, dès le premier chantier et quel que soit le statut juridique (auto-entrepreneur inclus) : métiers du gros œuvre (maçon, couvreur, charpentier…), du second œuvre (électricien, plombier, peintre, carreleur…), spécialités techniques et maîtrise d’œuvre. Pour le détail de l’obligation et des sanctions, voyez l’assurance décennale obligatoire.
Que couvre-t-elle ?
La décennale couvre, pendant 10 ans, trois grandes catégories de désordres :
- ✓les atteintes à la solidité de l’ouvrage (fissures structurelles, fondations, charpente) ;
- ✓les désordres rendant le bâtiment impropre à sa destination (infiltrations, défauts d’étanchéité) ;
- ✓les défauts touchant les équipements indissociables de la construction.
Le détail figure sur la page ce que couvre la garantie décennale.
Comment fonctionne-t-elle ?
Vous versez une cotisation annuelle, généralement calculée en pourcentage de votre chiffre d’affaires selon votre métier. En contrepartie, si un désordre de nature décennale survient dans les 10 ans suivant la réception, l’assureur prend en charge la réparation. Pour comprendre la déclaration et l’indemnisation, voyez le sinistre décennal.
Décennale et les autres garanties
La décennale s’inscrit dans un ensemble de garanties de la construction qu’il ne faut pas confondre :
- ✓Garantie de parfait achèvement (1 an) — reprise des désordres signalés à la réception.
- ✓Garantie biennale ou de bon fonctionnement (2 ans) — les équipements dissociables. Voir décennale vs biennale.
- ✓Garantie décennale (10 ans) — la solidité et la destination de l’ouvrage.
- ✓Assurance dommages-ouvrage — souscrite par le maître d’ouvrage pour être indemnisé rapidement. Voir la dommages-ouvrage.
L’artisan du bâtiment doit généralement souscrire décennale et RC Pro (cette dernière couvrant les dommages causés à des tiers pendant l’activité).
Que risque-t-on sans décennale ?
Le défaut d’assurance décennale est un délit : il expose à des sanctions pénales pouvant atteindre 75 000 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement, en plus d’une responsabilité personnelle illimitée en cas de sinistre — c’est-à-dire à financer soi-même des réparations qui peuvent se chiffrer en dizaines de milliers d’euros. Tous les détails sur la page assurance décennale obligatoire.
Explorer le guide en détail
Cinq dossiers pour approfondir chaque aspect de la garantie décennale.
Pour qui, pourquoi, et les sanctions encourues sans assurance.
Le détail des dommages pris en charge par la garantie décennale.
Les différences entre les garanties et ce qui relève de chacune.
Déclaration, expertise et prise en charge en cas de désordre.
L’assurance du maître d’ouvrage, complémentaire de la décennale.
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Questions fréquentes sur la décennale
Les réponses aux questions essentielles des professionnels du BTP.
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
Une assurance obligatoire qui engage la responsabilité du constructeur pendant 10 ans après la réception pour les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (art. 1792 du Code civil, loi Spinetta).
La décennale est-elle obligatoire ?
Oui, pour tout professionnel du bâtiment intervenant dans l’acte de construire, dès le premier chantier et quel que soit le statut, auto-entrepreneur compris.
Quand commencent les 10 ans ?
La garantie court à compter de la réception des travaux, formalisée par le procès-verbal de réception signé entre le constructeur et le maître d’ouvrage.
Que couvre exactement la décennale ?
Les atteintes à la solidité de l’ouvrage, les désordres le rendant impropre à sa destination, et les défauts des équipements indissociables.
Décennale et RC Pro, quelle différence ?
La décennale couvre les désordres de l’ouvrage sur 10 ans ; la RC Pro couvre les dommages causés à des tiers pendant l’activité. Les deux sont généralement nécessaires.
Que risque-t-on sans décennale ?
Un délit passible de 75 000 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement, et une responsabilité personnelle illimitée en cas de sinistre.
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