Mentions obligatoires de l’attestation décennale
Depuis l’arrêté du 5 janvier 2016, l’attestation d’assurance décennale suit un modèle réglementaire commun à tous les assureurs. Voici, mention par mention, ce qu’elle doit obligatoirement comporter — un repère utile autant pour le professionnel que pour le maître d’ouvrage qui la contrôle.
Un modèle réglementaire depuis 2016
Avant 2016, le contenu des attestations variait d’un assureur à l’autre, ce qui rendait leur lecture et leur comparaison difficiles. L’arrêté du 5 janvier 2016, applicable depuis le 1er juillet 2016, a instauré un modèle d’attestation harmonisé, annexé au Code des assurances. Toutes les attestations d’assurance décennale doivent désormais reprendre les mêmes informations essentielles, présentées de façon claire.
Les mentions obligatoires, une par une
Votre attestation doit comporter, au minimum, les éléments suivants :
- ✓L’identité de l’assureur — le nom et les coordonnées de la compagnie qui délivre la garantie.
- ✓L’identité de l’assuré — la raison sociale, l’adresse et le numéro SIRET de l’entreprise couverte.
- ✓Le numéro de contrat — la référence de la police d’assurance souscrite.
- ✓La période de validité — les dates d’effet et d’échéance ; l’attestation couvre les chantiers ouverts pendant cette période.
- ✓Les activités et travaux garantis — la nature précise des activités couvertes, selon une nomenclature ; c’est le périmètre exact de votre garantie.
- ✓La nature et les montants des garanties — les garanties accordées, leurs plafonds et, le cas échéant, les franchises.
- ✓La zone géographique — le territoire couvert (France métropolitaine, DOM-TOM…).
- ✓La date d’établissement — la date à laquelle l’attestation est émise.
Les notices et avertissements types
Le modèle réglementaire intègre aussi des mentions standardisées qui encadrent la portée de l’attestation :
- ✓une mention rappelant que l’attestation est établie au regard des garanties légales (articles 1792 et suivants du Code civil, article L241-1 du Code des assurances) ;
- ✓un avertissement précisant qu’elle ne peut engager l’assureur au-delà des clauses et limites du contrat auquel elle se réfère.
Autrement dit, l’attestation prouve l’existence de la couverture, mais c’est le contrat qui en fixe le détail exact.
Pourquoi ces mentions sont importantes
Ces mentions ne sont pas de simples formalités : ce sont exactement les points qu’un maître d’ouvrage contrôle avant de confier un chantier. Une activité mal renseignée, une période dépassée ou un plafond insuffisant peuvent rendre l’attestation inutile au moment d’un sinistre. Pour savoir comment les contrôler, voyez la page vérifier une attestation.
Si une mention manque ou est erronée, l’attestation peut être refusée par votre client ou s’avérer insuffisante : demandez alors à votre assureur une version corrigée et conforme.
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Questions fréquentes — mentions obligatoires
Les réponses aux questions des professionnels et des maîtres d’ouvrage.
Quelles sont les mentions obligatoires d’une attestation décennale ?
Identité de l’assureur et de l’assuré, numéro de contrat, période de validité, activités garanties, nature et montants des garanties, zone géographique et date d’établissement.
Existe-t-il un modèle officiel d’attestation décennale ?
Oui. L’arrêté du 5 janvier 2016, applicable depuis le 1er juillet 2016, a instauré un modèle réglementaire harmonisé, annexé au Code des assurances.
Que signifie la « période de validité » ?
Ce sont les dates d’effet et d’échéance de la couverture. L’attestation couvre les chantiers ouverts pendant cette période, la garantie décennale courant ensuite 10 ans après réception.
Pourquoi l’activité doit-elle être précisée ?
Parce qu’elle définit le périmètre exact de la garantie. Un travail réalisé hors des activités déclarées ne serait pas couvert en cas de sinistre.
Que faire si une mention manque sur l’attestation ?
L’attestation peut être refusée ou jugée insuffisante. Demandez à l’assureur une version corrigée et conforme avant de la transmettre ou de démarrer le chantier.
Comment être sûr que mon attestation est conforme ?
En souscrivant auprès d’un assureur reconnu : l’attestation respecte alors le modèle réglementaire et comporte toutes les mentions attendues.
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