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Que couvre l’assurance décennale ?

La garantie décennale couvre, pendant 10 ans après la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

🏗️

Solidité de l’ouvrage

Désordres affectant la structure et la stabilité du bâti.

  • Fissures structurelles
  • Fondations défaillantes
  • Affaissements & effondrements
  • Gros œuvre & charpente
💧

Impropre à destination

Désordres rendant le bâtiment inutilisable ou dangereux.

  • Infiltrations & toiture
  • Défauts d’étanchéité
  • Isolation défaillante
  • Réseaux encastrés
🔧

Équipements indissociables

Éléments d’équipement non démontables sans détériorer l’ouvrage.

  • Chauffage encastré
  • Canalisations scellées
  • Planchers chauffants
  • Systèmes intégrés
📄

Attestation décennale

Document exigé avant l’ouverture de tout chantier.

  • Émise sous 24 h
  • À joindre aux devis & factures
  • Format PDF téléchargeable
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Conformité loi Spinetta

Votre obligation légale couverte, sans faille.

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Combien coûte une assurance décennale en 2026 ?

Le tarif d’une décennale dépend principalement de votre métier, de votre chiffre d’affaires et de votre ancienneté. La prime est généralement calculée en pourcentage du CA (de 3% à 10% environ). Voici les fourchettes annuelles moyennes constatées sur le marché :

Métier / profil Prix moyen / an Niveau de risque
Électricien (second œuvre) 600 € à 1 200 € Modéré
Plombier / chauffagiste 800 € à 1 500 € Modéré
Auto-entrepreneur (selon activité) 750 € à 3 000 € Variable
Maçon (gros œuvre) 1 800 € à 3 000 € Élevé
Charpentier / couvreur 2 500 € à 4 000 € Élevé
Terrassier (gros œuvre) 3 000 € à 5 000 € Très élevé

💡 Astuce : comparer chaque année permet d’économiser jusqu’à 20 à 40% à garanties équivalentes. Le choix de la franchise peut également faire varier votre prime de près de 25%.

Tout savoir sur l’assurance décennale

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale est une assurance obligatoire qui engage la responsabilité du constructeur pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination, même lorsqu’ils proviennent d’un vice du sol. Son cadre est fixé par l’article 1792 du Code civil et la loi Spinetta.

Pour qui la décennale est-elle obligatoire ?

Elle est obligatoire pour tout professionnel intervenant dans l’acte de construire, dès le premier chantier et quel que soit le statut juridique (auto-entrepreneur inclus) :

  • Gros œuvre — maçon, couvreur, charpentier, terrassier, façadier
  • Second œuvre — électricien, plombier, chauffagiste, plaquiste, peintre, menuisier, carreleur
  • Spécialités techniques — étanchéité, isolation, VMC, climatisation, photovoltaïque, piscine
  • Conception & maîtrise d’œuvre — architecte, maître d’œuvre, bureau d’études, économiste de la construction

L’attestation d’assurance décennale doit être présentée avant le démarrage des travaux et ses références mentionnées sur vos devis et factures.

Comment fonctionne la décennale ?

Vous versez une cotisation annuelle, généralement indexée sur votre chiffre d’affaires et votre métier. En échange, l’assureur prend en charge la réparation des désordres de nature décennale survenant dans les 10 ans suivant la réception.

Exemple concret : un maçon réalise des fondations qui, 5 ans après la réception, provoquent des fissures menaçant la solidité de la maison. La garantie décennale prend en charge les travaux de reprise, qui peuvent représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Décennale, RC Pro, biennale, dommages-ouvrage : quelles différences ?

Un artisan du bâtiment doit, le plus souvent, souscrire décennale ET RC Pro. Certains assureurs proposent des contrats combinés à tarif avantageux.

Que risque-t-on sans assurance décennale ?

Le défaut d’assurance décennale est un délit : il expose à des sanctions pénales pouvant atteindre 75 000 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement, en plus d’une responsabilité personnelle illimitée en cas de sinistre. En savoir plus sur l’obligation ou comprendre la prise en charge d’un sinistre.

Questions fréquentes sur la décennale

Les réponses aux questions que se posent les professionnels du BTP.

La décennale est-elle obligatoire ?

Oui. Elle est obligatoire pour tout professionnel du bâtiment intervenant dans l’acte de construire, dès le premier chantier et quel que soit le statut (loi Spinetta). L’auto-entrepreneur y est soumis au même titre qu’une société.

Combien coûte une assurance décennale ?

Le tarif varie de 750 € à 5 000 € par an selon le métier, le chiffre d’affaires et l’ancienneté. Les métiers du gros œuvre (maçon, couvreur, charpentier) coûtent plus cher que ceux du second œuvre (électricien, peintre).

Quand vais-je recevoir mon attestation ?

Après souscription en ligne, votre attestation décennale est disponible sous 24 heures au format PDF. Vous pouvez la transmettre immédiatement à vos clients et donneurs d’ordre.

Décennale et RC Pro, quelle différence ?

La décennale couvre les désordres affectant la solidité ou la destination de l’ouvrage pendant 10 ans. La RC Pro couvre les dommages causés à des tiers pendant l’activité. Un artisan du bâtiment doit généralement souscrire les deux.

Auto-entrepreneur, suis-je concerné ?

Oui. L’obligation d’assurance décennale s’applique dès le premier chantier, sans considération de la taille ou du volume d’activité. Le statut de micro-entrepreneur n’exonère en rien de cette obligation.

Que couvre exactement la décennale ?

Elle couvre, pendant 10 ans, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage (fissures, fondations) ou qui le rendent impropre à sa destination (infiltrations, étanchéité), ainsi que les équipements indissociables.

Que risque-t-on sans décennale ?

Le défaut d’assurance est un délit pouvant entraîner jusqu’à 75 000 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement, sans compter une responsabilité personnelle illimitée en cas de sinistre sur l’un de vos chantiers.

Les devis sont-ils vraiment gratuits ?

Oui, 100% gratuits et sans engagement. Le service de comparaison vous met en relation avec des assureurs et partenaires habilités ; aucun frais ni obligation de votre côté.

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